Conditions générales avec informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons de réduction
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») de Radouane Hammioui, agissant sous le nom de « benn24 » (ci-après le « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions propres du Client sont exclues, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, outre la fourniture du bien, le Vendeur doit fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après les « produits numériques ») qui sont intégrés au bien ou qui lui sont liés de telle sorte que le bien ne peut remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons, sauf disposition contraire.

1.4 Au sens des présentes CG, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.

1.5 Au sens des présentes CG, un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante.

2) Formation du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le Client peut formuler son offre par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le Client peut également formuler son offre par e-mail, par formulaire de contact en ligne ou par téléphone auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi, ou
• en lui livrant les biens commandés, la réception des biens par le Client faisant foi, ou
• en l’invitant à payer après réception de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont disponibles, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, celle-ci est considérée comme refusée, et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la formulation d’une offre par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la formation du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition autrement. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client depuis son compte utilisateur protégé par mot de passe, sur présentation des identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant la validation contraignante de la commande par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il ne clique pas sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la formation du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit notamment s’assurer, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la formation du contrat, ne sont affiliés à aucun État membre de l’Union européenne et dont la résidence principale et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la formation du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans certains cas, sans que le Vendeur en soit responsable et à la charge du Client. Ceux-ci comprennent notamment les frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes d’importation (par ex. droits de douane). Ces frais peuvent également être facturés pour le transfert de fonds même si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les modalités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement à l’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la formation du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le règlement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel aux services d’autres prestataires de services de paiement. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il s’engage envers le Client avant d’être payé (par ex. paiement sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifié au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement désigné par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de vérification négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales du Client concernant, par ex., les biens, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et auxquelles le Client peut être spécifiquement informé. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

4.7 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « mollie », le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et auxquelles le Client peut être spécifiquement informé. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.mollie.com/de/ .

4.8 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Stripe », le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et auxquelles le Client peut être spécifiquement informé. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://stripe.com/de .

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des biens, la livraison s’effectue dans la zone géographique indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi. À l’inverse, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison des biens échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés par le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de retour si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus sont transférés au Client dès que le Vendeur a remis les biens au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus ne sont en principe transférés au Client qu’à la remise des biens au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. À l’inverse, même pour les consommateurs, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus sont transférés au Client dès que le Vendeur a remis les biens au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, si le Client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou entité chargée de l’expédition d’effectuer la livraison et que le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou entité au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat de remplacement spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour obtenir les biens. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des biens, le Client en sera informé sans délai et le paiement versé lui sera remboursé sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose les biens en retrait, le Client peut retirer les biens commandés pendant les horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur à l’adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

5.6 Les bons sont mis à disposition du Client comme suit :

• par e-mail
• par voie postale

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur avance les fonds, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent. À l’inverse, pour les contrats de fourniture de biens, les dispositions suivantes s’appliquent :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur choisit le mode de réparation ou de remplacement ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison des biens ;
• pour les biens d’occasion, les droits au titre des défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, pour les contrats de fourniture de biens d’occasion, la disposition suivante s’applique avec la restriction suivante : le délai de prescription des réclamations au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison des biens, si les parties l’ont expressément et séparément convenu par écrit et si le Client a été spécifiquement informé avant la formulation de sa déclaration contractuelle de la réduction du délai de prescription.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais précitées ne s’appliquent pas

• aux demandes d’indemnisation des dommages et des frais du Client,
• si le Vendeur a sciemment dissimulé le défaut,
• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé le défaut,
• à l’obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre des contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit légal de recours subsistent.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce allemand, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client omet d’effectuer les notifications prévues par ce texte, les biens sont considérés comme acceptés.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les biens livrés présentant des dommages de transport évidents et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client des dommages et des frais au titre de toutes les réclamations contractuelles, assimilées à des obligations contractuelles et légales, y compris délictuelles, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation au titre de tout fondement juridique

• en cas d’intention ou de faute lourde,
• en cas de violation intentionnelle ou fautive de l’intégrité physique, corporelle ou de la santé,
• en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire en la matière,
• en raison d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation essentielle du contrat, sa responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles, sauf si une responsabilité illimitée est prévue conformément à la disposition précédente. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations que le contrat impose au vendeur en fonction de son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et auxquelles le client peut légitimement s'attendre.

8.3 En tout autre cas, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions relatives à la responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses préposés et de ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons qui sont distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion des bons, si une telle restriction découle du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n'est possible.

9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés lors d'une commande.

9.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne remboursera pas d'éventuel solde restant.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

9.7 Le montant restant d'un bon promotionnel ne sera ni remboursé en espèces ni soumis à des intérêts.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, la totalité ou une partie des marchandises payées avec le bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut libérer sa dette en effectuant la prestation au profit du détenteur effectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou est dans une ignorance gravement négligente du fait que le détenteur effectif n'est pas habilité, est incapable d'exercer ses droits ou n'a pas le pouvoir de représentation.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf si le bon indique autrement.

10.2 Les chèques-cadeaux et les montants restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les montants restants seront crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n'est possible.

10.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

10.7 Le montant restant d'un chèque-cadeau ne sera ni remboursé en espèces ni soumis à des intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut libérer sa dette en effectuant la prestation au profit du détenteur effectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou est dans une ignorance gravement négligente du fait que le détenteur effectif n'est pas habilité, est incapable d'exercer ses droits ou n'a pas le pouvoir de représentation.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État où le consommateur a sa résidence habituelle ne lui est pas retirée.

11.2 De plus, ce choix de loi ne s'applique pas en ce qui concerne le droit de rétractation légal aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont affiliés à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs, ni disposé à le faire.