Remarque :

Lors de l’achat d’un bien d’occasion, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison de ce bien au consommateur. Cette réduction de délai ne s’applique pas aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et en ont causé un défaut, ni aux réclamations en dommages-intérêts et en remboursement des frais, ni en cas de dissimulation frauduleuse du défaut.